Remplacement de l'ancienne dénomination du War Heritage Institute dans la législation impliquée
Sur proposition du ministre de la Défense Philippe Goffin, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal royal visant à remplacer l' "Institut des vétérans – Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre“ (IV-INIG) par le “War Heritage Institute“ (WHI) dans diverses dispositions d’application.
Afin d’éliminer un certain nombre d’incertitudes juridiques pour le personnel du WHI, il est nécessaire que le nom de l’ancienne institution IV-INIG soit remplacé par le nouveau nom WHI. Le projet prévoit les modifications nécessaires et plus particulièrement dans la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique et dans l’arrêté royal du 16 novembre 2006 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management et d'encadrement dans certains organismes d'intérêt public.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.