Poursuite de la modernisation de l'enregistrement des baux

Cet avant-projet s'inscrit dans le cadre d'une modernisation plus large du mode de présentation des baux à la formalité de l'enregistrement. Il donne notamment une base légale à la mention du numéro de registre national dans les formulaires de présentation sur support papier d'un bail à l'enregistrement. Il améliore et restructure également les textes de référence dans le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe.

L'avant-projet sera soumis à l'avis de l'Autorité de protection des données et ensuite à celui du Conseil d'Etat.