Modification du règlement général pour la protection contre le danger des rayonnements ionisants

Le projet vise à rendre exécutoire la loi du 6 décembre 2018 concernant l’évaluation des incidences sur l’environnement en apportant des modifications au règlement général. A cette fin, les modifications apportées sont les suivantes :

• clarification des diverses étapes du processus d’autorisation
• centralisation de l’enquête publique, élargissement de la communication à ce propos et meilleure accessibilité à l’information
• clarification du rôle de l’Agence fédérale de contrôle nucléaire (AFCN) dans le processus d’évaluation des incidences sur l’environnement

D’autres modifications sont apportées dans le but notamment d’assurer une meilleure cohérence avec l’arrêté royal du 30 novembre 2011 portant prescriptions de sûreté des installations nucléaires. Enfin, il simplifie le traitement des modifications des établissements.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d'arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants en ce qui concerne le régime d'autorisation des établissements de la classe I et l’arrêté royal du 27 octobre 2009 fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative à la protection contre les rayonnements ionisants