Allocation au personnel civil de la Défense qui effectue des prestations dans un service de médecine critique

Le projet d’arrêté ministériel a pour but d’abroger l’arrêté ministériel du 5 janvier 1999 relatif à l’octroi d’une allocation à certains membres du personnel civil qui travaillent dans un service de médecine critique. Il prévoit des dispositions qui mettent fin à la discrimination entre le personnel civil et le personnel militaire en la matière.

Le projet vise à délimiter clairement le groupe cible du personnel qualifié qui a droit à une allocation journalière pour des prestations spécifiques exécutées dans un service de médecine critique. Une allocation de 9,30 euros par jour de prestation est octroyée au membre du personnel civil du ministère de la Défense en dessous du niveau A qui, dans un service de médecine critique de l’hôpital militaire, exerce les fonctions d’infirmier, de technologue de laboratoire médical, de kinésithérapeute, de technologue en imagerie médicale ou de dispensateur de soins. La fonction de dispensateur de soins comprend les fonctions d'ambulancier secouriste, brancardier et préparateur au quartier opératoire. Les services de l'hôpital militaire considérés comme services de médecine critique sont les suivants : le centre des brûlés, le quartier opératoire et le service mobile d'urgence et de réanimation (SMUR).

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.