Instauration d'une pension complémentaire pour les membres du personnel contractuels de certaines instances fédérales
Sur proposition de la ministre de la Fonction publique Sophie Wilmès, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal instaurant une pension complémentaire aux membres du personnel contractuel de certaines instances.
Il s'agit de :
- la fonction publique fédérale
- l’ordre judiciaire
- Fedasil
- l’IBPT
- la police intégrée à 2 niveaux
- les cellules stratégiques lorsque ce personnel a été engagé directement par celles-ci
Ce projet vise à adapter les dispositions des différents statuts pécuniaires pour les agents contractuels afin de tenir compte de l’instauration d’une pension complémentaire pour ce personnel. Pour rappel, le Conseil des Ministres a en effet déjà approuvé le 5 avril dernier la passation d’un marché public en vue de désigner la compagnie d’assurance qui gèrera la pension complémentaire de ces contractuels.
L’instauration d’une pension complémentaire se fait sur base d’un engagement de type 'contributions définies'. La contribution est financée par l’Etat fédéral et correspond à :
- 1 % de la rémunération de référence 2017
- 1,5 % de la rémunération de référence 2018
- 3 % de la rémunération de référence à partir de 2019
Après négociation syndicale relatives à ces dispositions, le projet sera transmis pour avis au Conseil d'Etat.