Modification temporaire du statut des agents de l'Etat dans le cadre du Brexit

Le projet a pour but d’éviter des conséquences négatives pour les agents de nationalité britannique. Il veille à ce que les agents de la fonction publique fédérale ne soient victimes de l'incertitude concernant le contenu de l'accord entre le Royaume-Uni et l'Union européenne. Le problème ne se pose que si le Royaume-Uni quitte l’Espace économique
européen (EEE). L’agent ou le stagiaire qui n’est plus citoyen d’un état faisant partie de l’EEE ou de Suisse perd d’office et sans préavis la qualité d’agent. Dès lors, le projet prévoit une période transitoire pendant laquelle l’intéressé conserve sa qualité d'agent de l'Etat et peut acquérir une nouvelle nationalité. Cette période transitoire est limitée au 31 décembre 2020. 

Le projet est soumis à la négociation syndicale et sera ensuite transmis pour avis au Conseil d'Etat.