Assentiment à la convention relative à l’unification de certaines règles en matière d’abordage en navigation intérieure

La convention, faite à Genève le 15 mars 1960, a été élaborée par le comité des transports intérieurs de la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe.  Elle a été signée le 14 juin 1960 conjointement par la Belgique, l’Allemagne, l’Autriche, la France et les Pays-Bas. Neuf autres pays y ont adhéré par la suite. Entrée en vigueur le 13 septembre 1966, la convention régit la réparation des dommages survenus, du fait d’un abordage entre bateaux de navigation intérieure dans les eaux d’une des parties contractantes, soit aux bateaux, soit aux personnes ou choses se trouvant à leur bord.

En vertu de la convention, il n’y a obligation à réparer les dommages encourus que si ceux-ci résultent d’une faute et non d’un cas fortuit ou de force majeure. La convention ne porte pas atteinte à la limitation que d’autres conventions internationales ou lois nationales apportent à la responsabilité des armateurs, des propriétaires de bateaux et des transporteurs, ni aux obligations résultants d’un contrat, qu’il s’agisse d’un contrat de transport ou non.

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.