Implémentation de la convention de l’Unesco sur la protection du patrimoine culturel subaquatique

Cette convention, ratifiée par la Belgique le 5 août 2013, a pour objectif la protection de l'ensemble du patrimoine de l'humanité, qu’il soit immergé temporairement ou en permanence. Il s'agit plus particulièrement de toutes les traces d'activité humaine présentant un caractère culturel, historique ou archéologique, en l'occurrence des sites, des structures, des bâtiments, des moyens de transport, leur cargaison ou autre contenu et des restes humains, ainsi que leur contexte archéologique et naturel.

La loi du 4 avril 2014 relative à la protection du patrimoine culturel subaquatique a mis une première fois en oeuvre la convention en Belgique. Toutefois, cette législation présente encore un certain nombre de lacunes. Une étude récente réalisée par l’université de Gand en collaboration avec d’autres institutions scientifiques, énumère un certain nombre de recommandations pour adapter la législation, afin de garantir une amélioration et un élargissement de la protection du patrimoine culturel subaquatique. L'avant-projet de loi met en oeuvre ces recommandations dans leur intégralité, lorsque c’est possible. D’autres recommandations feront l’objet d’un accord de coopération qui sera conclu avec les services fédéraux et régionaux concernés.

Un rôle de premier plan a été attribué au gouverneur de Flandre occidentale qui, en qualité de receveur du patrimoine culturel subaquatique, se voit confier différentes tâches telles que la divulgation des informations relatives à une épave, l’établissement de rapports d’enquête et la tenue à jour d’un registre électronique public.

La nouvelle législation prévoit entre autres les éléments suivants :

• la Direction générale Navigation sera chargée de coopérer avec l’Unesco en cas de découverte d’une épave ayant un lien avec la Belgique dans les eaux internationales
• tout ce qui est immergé depuis plus de cent ans et qui répond à la définition de patrimoine subaquatique est automatiquement considéré comme tel : une reconnaissance explicite par le ministre n’est donc plus nécessaire
• la notion d'"épaves" a été redéfinie : celles-ci peuvent être assimilées à du patrimoine culturel subaquatique par le ministre et recevront automatiquement le statut de patrimoine culturel subaquatique après cent ans
• les mesures de protection ayant un impact sur d’autres activités maritimes nécessitent l’avis de la commission consultative
• désormais, l’épave appartient au propriétaire qui était connu au moment du naufrage et, si ce dernier ne peut être retrouvé, l’auteur de la découverte en devient propriétaire
• les musées disposent d’un droit d’achat
• les pouvoirs de la police de la navigation et de la douane sont étendus afin de veiller au respect de la loi

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.