Conseil des ministres du 20 juillet 2018

Sur proposition du secrétaire d'Etat à la Simplification administrative Theo Francken, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le lancement d'un marché public concernant le support informatique aux projets internes et externes en matière d’efficacité, d’efficience et de simplification administrative.

Sur proposition de la ministre de la Politique scientifique Zuhal Demir, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la désignation des membres du conseil d’administration de la fondation d'utilité publique "Academia Belgica – Centre pour l’Histoire, les Arts et les Sciences à Rome".

Sur proposition du ministre chargé de la Régie des bâtiments Jan Jambon, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la révision de la norme d'occupation.

Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Jan Jambon, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire et de ses arrêtés d’exécution.

Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Jan Jambon et du ministre de la Défense Steven Vandeput, le Conseil des ministres a approuvé le maintien du déploiement de militaires sur le terrain, dans le cadre du protocole d'accord relatif à l'appui de la Défense au service de police intégré en vue d'assurer des missions de surveillance.

Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Jan Jambon, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le lancement de deux marchés publics pour le SPF Intérieur.

Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Jan Jambon, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le lancement d'un marché de services de gardiennage pour le compte du SPF Intérieur et de différents services publics fédéraux participants.

Sur proposition du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le lancement d'un marché public pour des services de gardiennage pour deux bâtiments des autorités fédérales.

Sur proposition du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi domaniale.

Sur proposition du ministre chargé de la Fonction publique Steven Vandeput et de la ministre du Budget Sophie Wilmès, le Conseil des ministres a approuvé un projet de circulaire dans le cadre du monitoring fédéral du risque de dépassement des crédits de personnel en 2018 et 2019 ainsi que les résultats du monitoring de mai 2018.

Le Conseil des ministres a pris acte de la note présentée par le ministre chargé de la Fonction publique Steven Vandeput concernant le rapportage du programme de redesign des pouvoirs publics.

Sur proposition du ministre de l'Economie Kris Peeters, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi visant à apporter deux modifications aux dispositions du Code de droit économique concernant la reproduction d’oeuvres et prestations pour un usage privé.

Sur proposition du ministre de l'Economie Kris Peeters, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui transpose en droit belge la directive européenne visant à faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux oeuvres publiées.

Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet loi sur la formation de réseaux entre les hôpitaux.

Sur proposition du ministre des Pensions Daniel Bacquelaine, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi instaurant une pension libre complémentaire pour les travailleurs salariés et portant des dispositions diverses en matière de pension complémentaire.

Sur proposition du ministre de la Mobilité chargé de la Société nationale des chemins de fer belges François Bellot, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d'arrêté royal qui exécutent la loi sur la police des chemins de fer, en ce qui concerne les agents constatateurs et les agents sanctionnateurs.

Sur proposition du ministre de la Mobilité François Bellot, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui modifie deux arrêté royaux relatifs à la sécurité ferroviaire.

Sur proposition du ministre chargé de la Société nationale des chemins de fer belges François Bellot, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB.

Sur proposition de la ministre de l'Energie Marie Christine Marghem, le Conseil des ministres a pris connaissance du projet de contribution fédérale au Plan National intégré Energie Climat (PNEC), élaboré par la task force des deux administrations fédérales de l’Energie et du Climat.  

Sur proposition de la ministre de l'Energie Marie Christine Marghem, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant création d’un Comité fédéral Energie.

Sur proposition de la ministre de l'Energie Marie Christine Marghem, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif au mécanisme de rémunération de capacité.

Sur proposition du ministre de la Coopération au développement Alexander De Croo, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à remplacer la présidente et à nommer un membre du conseil d'administration de l'Agence belge de développement Enabel.

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment au protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques.

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l'accord entre les gouvernements belge et australien sur les services aériens ainsi que l'annexe à cet accord.  

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à la convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d’organes humains.

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l'accord entre la Belgique et la région administrative spéciale de Hong Kong concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales internationales.

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment au protocole portant amendement du traité sur un système d’information européen concernant les véhicules et les permis de conduire (EUCARIS).

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à la modification de la convention du 9 septembre 1996 relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure (CDNI).

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères et des Affaires européennes Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment au protocole qui modifie la convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (CBPI) en ce qui concerne la mise en oeuvre de la directive (UE) 2015/2436.

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l'accord entre les gouvernements belge et béninois relatif au transport aérien.

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à la convention sur la sécurité sociale entre la Belgique et le Kosovo.
La convention, faite à Bruxelles le 20 février 2018, comporte cinq titres qui comprennent les dispositions suivantes :