Assentiment à deux protocoles portant amendement de la convention relative à l'aviation civile internationale

La convention relative à l’aviation civile a été signée à Chicago le 7 décembre 1944. Elle a instauré l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI), basée à Montréal, qui est chargée de la coordination et de la réglementation du transport aérien international.

Le premier protocole porte amendement à l'article 50, alinéa a) de la convention et modifie la composition du conseil de l’OACI, faisant passer de 36 à 40 le nombre de ses membres.

Le second protocole porte amendement à l'article 56 de la convention afin de modifier la composition de la commission de la navigation aérienne de l’OACI, faisant passer de 19 à 21 le nombre de ses membres.

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.