Occupation de ressortissants étrangers se trouvant dans une situation particulière de séjour – Deuxième lecture
Sur proposition du ministre de l’Emploi Kris Peeters, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un projet d’arrêté royal portant exécution de la loi relative à l’occupation de ressortissants étrangers se trouvant dans une situation particulière de séjour.
Le projet d'arrêté royal a été a été soumis au Comité de concertation et au Conseil consultatif pour l’occupation des travailleurs étrangers. Il fait suite à la mise en œuvre de la sixième réforme de l’Etat en matière de migration et à la transposition partielle en droit belge de la directive européenne relative au permis unique.
La sixième réforme de l'Etat prévoit en effet que les Régions sont désormais compétentes en ce qui concerne l’occupation des travailleurs étrangers (permis A et B), à l’exception des normes relatives au permis de travail délivré en fonction de la situation particulière de séjour des personnes concernées (permis C). La directive européenne relative au permis unique* impose aux Etats membres de délivrer un seul titre aux travailleurs d’origine étrangère, régissant tant l’aspect séjour que l’aspect travail.
Le projet d'arrêté royal vise à ce que les ressortissants étrangers se trouvant dans une situation particulière de séjour aient accès au marché de l’emploi sans devoir demander, en plus de leur titre de séjour, un permis de travail.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d’Etat
* directive 2011/98 EU du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011