Dispositions diverses relatives aux services de police et aux institutions romaines

L’avant-projet vise, à côté de quelques réparations juridico-techniques limitées, à répondre à des besoins opérationnels policiers du terrain comme, notamment, la clarification ou l’élargissement de l’arsenal légal de mesures qui permettent aux policiers d’exécuter leurs missions.

Dans le même but d’améliorer la performance opérationnelle des services de police, quelques dispositions de l’avant-projet règlent l’assistance fournie par les unités spéciales d’intervention étrangères sur le territoire belge.
En outre, l'avant-projet prévoit l’élargissement logique de l’assistance en justice gratuite des membres du personnel des services de police, suite à l'extension de la législation Salduz (la loi du 21 novembre 2016). La possibilité est également offerte à la police locale de procéder à une défusion au-delà du 1er janvier 2018, vu les projets actuels et futurs de fusion de polices et de communes.

Enfin, des dispositions ont été prises avec une finalité statutaire comme, par ex., la réforme du régime des incompatibilités applicable aux membres du personnel opérationnel de la police intégrée et l’introduction d’un mécanisme de rémunération fonctionnelle pour les officiers supérieurs. Une dernière disposition concerne l’intégration de trois organisations scientifiques belges à Rome, qui effectuent de la recherche en histoire et en histoire de l’art.

L’avant-projet peut être soumis à la signature du Roi en vue de son dépôt devant la Chambre des représentants.