Réforme du Code civil : création d'un Livre 5 sur les Obligations

L'avant-projet constitue le premier aboutissement des travaux menés par les différentes commissions d’experts qui ont été chargées par le ministre de la Justice, conformément à l’accord de gouvernement, de réformer le droit civil.

L'avant-projet de loi répond aux principaux objectifs suivants :

• il abroge les articles actuels du Code civil relatifs au droit des obligations et les remplace par un ensemble d’articles qui constitueront le Livre 5 "Obligations" d’un nouveau Code civil
• il modernise en profondeur le droit des obligations : le Livre 5 "Obligations" codifie les diverses interprétations jurisprudentielles qui ont tenté de moderniser le Code civil et il consacre une nouvelle distinction entre les sources des obligations et le régime général applicable à toute obligation quelle qu’en soit la source
• il réalise un nouvel équilibre entre l’autonomie de la volonté des parties et le rôle du juge en tant que gardien des intérêts de la partie faible et de l’intérêt général
• il autorise désormais l’annulation et la résolution du contrat par voie de notification et il confie au juge de nouveaux pouvoirs lui permettant de corriger des situations de déséquilibre contractuel, en particulier en consacrant la théorie de l’imprévision ou la notion d’abus de circonstances

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.