Fixation des règles concernant les élections médicales

L’Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) est chargé d’organiser tous les quatre ans des élections pour chacune des catégories de dispensateurs de soins suivantes : médecins, dentistes et kinésithérapeutes. Le résultat de ces élections permet de déterminer la représentation des organisations professionnelles et de répartir les mandats au sein de divers organes décisionnels, consultatifs, scientifiques, de contrôle, etc. siégeant au niveau des services de l’Institut. La procédure de mise en oeuvre comporte plusieurs phases dont le déroulement et les modalités sont fixées par arrêté royal et ministériel.

Le projet d’arrêté royal, en parallèle avec un arrêté ministériel, prévoit une série de modifications des textes actuels relatifs aux élections des représentants des médecins.

Pour les élections en 2018, les principales adaptations sont :

• le vote par le médecin sera émis uniquement par voie électronique (suppression du vote papier)
• la période de référence pour l’application des conditions de représentativité sera l’année précédant l’année des élections et non plus les deux années qui précèdent l’année des élections (2017 sera l’année de référence)
• seuls les médecins répertoriés comme actifs à l’INAMI sont repris sur la liste électorale
• vu l’élimination des opérations de scanning des votes papier qui prenaient un temps considérable, la période de vote a été rallongée à 20 jours

Pour les élections en 2022, les principales adaptations sont :

• des conditions de représentativité des organisations professionnelles ont été ajoutées : sur les au moins 1.500 membres médecins affiliés individuellement
  • au moins 10 % doivent faire partie d’un ou des deux groupes les moins représentés entre les groupes régional wallon, flamand et bruxellois
  • et au moins soit 5 % doivent faire partie du groupe le moins représenté entre le groupe de médecins spécialistes et le groupe de médecins généralistes.

Le projet est soumis à la signature du Roi.

Projet d’arrêté royal fixant les règles concernant les élections médicales telles qu'elles sont prévues à l'article 211, § 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994