Gestion du registre central des testaments

Le projet d’arrêté modifie certaines dispositions de l’arrêté royal du 25 septembre 2016. Il concerne l'exécution et l’entrée en vigueur des nouveaux principes établis dans la loi du 31 juillet 2017 modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions et les libéralités. Un de ces principes est l'inscription des données des "déclarations de maintien" dans le registre central des testaments. 

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d'arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 25 septembre 2016 concernant la gestion du registre central des testaments et du registre central des contrats de mariage