Modifications diverses en matière de vérifications de sécurité (screening)

Pour exécuter la loi relative aux habilitations, avis et attestations de sécurité telle qu'actuellement modifiée, un avant-projet de loi et quatre projets d'arrêté royal sont nécessaires :

• L'avant-projet de loi vise à maintenir la conformité entre la loi "Organe de recours" et la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis des sécurité, suite à la modification de cette dernière.
• Le premier projet détermine, par secteur d'activité, quelle est l'autorité administrative qui sera compétente pour l'identification des fonctions et accès à risque devant être soumis au screening, ainsi que la centralisation des demandes individuelles de screening émanant du secteur.
• Le deuxième projet modifie l'arrêté royal d'exécution du 24 mars 2000 et prévoit notamment que la personne devant se soumettre à une vérification de sécurité en vue d'obtenir une attestation doit être informée et donner son consentement. Cette notification et ce consentement doivent être gérés par l'officier de sécurité.
• Le troisième projet détermine la liste des données et informations qui peuvent ou doivent être consultées dans le cadre de l'exécution d'une vérification de sécurité.
• Le quatrième projet fixe les montants des rétributions dues pour les habilitations de sécurité, pour les attestations de sécurité et les avis de sécurité délivrés par l'Autorité nationale de sécurité et pour les attestations de sécurité délivrées par l'Agence fédérale de contrôle nucléaire, ainsi que les clés de répartition des rétributions entre les autorités impliquées dans les vérifications.

Les projets sont transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Avant-projet de loi portant modification de la loi du 11 décembre 1998 portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations, attestations et avis de sécurité

Projet d'arrêté royal fixant les autorités administratives visées à l’article 22quinquies, §7, de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité

Projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 mars 2000 portant exécution de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité

Projet d'arrêté royal déterminant la liste des données et informations qui peuvent être consultées dans le cadre de l’exécution d’une vérification de sécurité

Projet d'arrêté royal fixant les montants des rétributions dues pour les habilitations de sécurité, pour les attestations de sécurité et les avis de sécurité délivrés par l'Autorité nationale de sécurité et pour les attestations de sécurité délivrées par l'Agence fédérale de contrôle nucléaire, ainsi que les clés de répartition visées à l’article 22septies, alinéas 6 et 8, de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité