Charte relative à l'accès des PME aux marchés publics

Cette charte se compose de treize principes et s'adresse aux pouvoirs adjudicateurs fédéraux et doit entraîner une amélioration structurelle de l'accès des micro-, petites et moyennes entreprises aux marchés publics en Belgique. Dans la charte, ces principes sont interprétés d'un point de vue juridique et assortis d'un objectif ainsi que d'exemples actuels et de lignes directrices à l'usage des pouvoirs adjudicateurs.

L'objectif central de cette charte est d'augmenter le nombre de PME qui participent aux marchés publics. Ceux-ci doivent être et devenir accessibles pour des entreprises de toutes tailles. Des études montrant que les petites et les micro-entreprises sont sous-représentées, la charte propose de remédier à ce déséquilibre en offrant les mêmes opportunités à toutes les entreprises.

La charte comprend les principes suivants :

• la division en lots
• la publication adéquate des marchés
• l'assurance d'une concurrence adéquate et effective lors de procédures négociées sans
  publication
• l’attribution sur la base de l’offre économiquement la plus avantageuse
• l’utilisation de variantes
• une protection adéquate des droits de propriété intellectuelle des PME innovantes
• optimaliser l’usage de moyens de communication électroniques
• le retour d’information vers les soumissionnaires non sélectionnés / non retenus
• des exigences minimales proportionnelles dans le cahier technique des charges
• la proportionnalité des critères de sélection, garanties financières et modalités de paiement
• le recours à des procédures avec des éléments de négociations ou de dialogues
• la facture acceptée 
• un monitoring systématique de l’accès des PME aux marchés publics