Elargissement du cadre réglementaire en matière de protection contre le danger des rayonnements ionisants

Le projet vise à encore mieux protéger la population, les travailleurs et l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants en élargissant le cadre réglementaire actuel. Afin d'éviter les situations susceptibles d'engendrer un éventuel passif de déchets radioactifs et d'installations à démanteler, la sécurité au sein des établissements existants ou à autoriser sera renforcée.

Des situations pratiques récentes ont en effet montré que la réglementation actuelle pouvait être améliorée en vue d’éviter des accumulations de passifs de déchets radioactifs, en particulier dans des établissements tombés en faillite.

Le projet peut également être considéré comme un renforcement des exigences vis-à-vis des exploitants d’installations nucléaires en ce qui concerne les déchets radioactifs produits et contribuer ainsi à la réalisation des objectifs de la directive 2011/70/Euratom établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs.

Le projet d'arrêté royal est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 20 juillet 2001 portant réglement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants et visant à éviter les situations susceptibles d’engendrer un éventuel passif de déchets radioactifs et d’installations à démanteler