Main morte 2017
Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Jan Jambon, le Conseil des ministres a approuvé cinq projets d'arrêté royal calculant et répartissant, pour l'année 2017, le crédit spécial en faveur des communes, des régions et de l'agglomération bruxelloise sur le territoire desquelles se trouvent des propriétés immunisées du précompte immobilier.
Pour les communes, le crédit spécial pour 2017 s'élève à 87.987.978 euros. La quote-part revenant à chaque région s'établit comme suit :
- 7.905.845 euros pour les communes de la Région flamande
- 6.652.740 euros pour les communes de la Région wallonne
- 73.429.293 euros pour les communes de la Région de Bruxelles-Capitale
Pour les régions, la quote-part est la suivante :
- 597.236 euros pour la Région flamande
- 247.976 euros pour la Région wallonne
- 2.540.743 euros pour la Région de Bruxelles-Capitale
Le crédit spécial en faveur de l’agglomération bruxelloise s’élève à 25.127.948 euros.
Les quotes-parts sont calculées selon la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions.
Enfin, selon un nouveau calcul des services du Cadastre, les villes de Malines et de Gand et la Région flamande ont droit à un supplément de leur dotation pour la période 2014 à 2017. Le Conseil des ministres a dès lors approuvé deux projets d'arrêté royal en ce sens.
Projets d’arrêté royal calculant et répartissant, pour l’année 2017, le crédit spécial en faveur des communes, des régions et de l’agglomération bruxelloise sur le territoire desquelles se trouvent des propriétés immunisées du précompte immobilier