Nouveaux seuils de réduction des cotisations provisoires pour les travailleurs indépendants

L’avant-projet de loi s’inscrit dans le cadre de la réforme du calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants, entrée en vigueur en 2015. Il a pour objectif de faire mieux correspondre les cotisations aux fluctuations de revenus auxquelles beaucoup d’indépendants sont confrontés.

L’avant-projet assouplit le système de réduction des cotisations provisoires en ajoutant quatre seuils de revenus aux deux seuils existants. Les six seuils seront, à partir du 1er janvier 2018, les suivants :

• 13.296,25 euros
• 16.752,22 euros
• 21.106,47 euros
• 26.592,49 euros
• 37.607,47 euros
• 53.184,98 euros

L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’Etat.

Avant-projet de loi modifiant l’article 11, § 3, alinéa 6, de l’arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants