Appartient à Conseil des ministres du 19 octobre 2017
Fixation du budget global 2017 pour les prestations en matière de spécialités pharmaceutiques
Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant le budget global en 2017 des moyens financiers pour les prestations en matière de spécialités pharmaceutiques, dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé.
Le projet fixe le budget global des moyens financiers pour les spécialités pharmaceutiques pour l’exercice 2017 à 4.053,775 millions d'euros. Il prévoit également l’inventaire des mesures d’économies et les mesures positives qui sont reprises dans le budget global pour l’exercice 2017.
Le projet d'arrêté royal est transmis pour avis au Conseil d'Etat.