Assentiment à l'accord entre la Belgique, le Luxembourg, la France et les Pays-Bas relatif à la coopération contre les menaces aériennes non militaires

Les pays du Benelux et la France ont conclu un accord, fait à Bruxelles le 16 février 2017, visant à protéger leur zone d’intérêt mutuel, à savoir la partie européenne de leur espace aérien, des menaces aériennes non militaires. Cet accord complète celui de 2005 passé avec la France sur la coopération en matière de défense aérienne contre les menaces aériennes non militaires, ainsi que l’accord de 2015 entre les pays du Benelux relatif à l’intégration de la sûreté aérienne pour répondre aux menaces posées par des aéronefs non militaires.

L’accord définit le cadre juridique de la coopération transfrontalière dans le domaine de la défense aérienne contre les menaces aériennes non militaires émanant d'un aéronef civil avec ou sans équipage dont on soupçonne qu’il a été pris ou sera utilisé à des fins hostiles par une partie adverse. Il permet de prendre plusieurs mesures actives de sûreté aérienne : interrogation, escorte, intervention et tirs de semonce. Le tir de destruction n'est pas autorisé par l’accord. L’accord doit améliorer les capacités d'intervention transfrontalière contre ces menaces aériennes non militaires entre la France, la Belgique et le Luxembourg. En outre, l'échange systématique d'informations permettra d'améliorer la compréhension de la situation aérienne globale.

La Belgique est dépositaire de l’accord et enregistrera le texte auprès des Nations unies. Chaque partie prend en charge toutes les dépenses de ses forces armées liées à la mise en œuvre de l’accord. De telles dépenses sont couvertes par les autorisations budgétaires nationales ordinaires pour de telles activités. L’accord a une durée de validité de 10 ans et est ensuite renouvelable par reconduction tacite.

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.