Assentiment à l’accord d’exécution relatif à la coopération, à l’accompagnement et au soutien lors de mesures d’éloignement sur le territoire des pays Benelux

L'accord, fait à Bruxelles le 16 juin 2016, a pour objectif de déterminer les modalités pratiques et administratives de la coopération entre les pays du Benelux, en exécution du traité en matière de transport, d’accompagnement et de soutien lors de la présentation, de l’expulsion ou du transit d’étrangers par le territoire des pays Benelux aux fins de leur éloignement. L’accord d'exécution a été élaboré par un groupe de travail du Benelux et a été examiné du point de vue juridique par le Comité des juristes du Benelux.

Les trois types de mesures d’éloignement visées par l’accord d’exécution sont les suivantes :

• la présentation d’étrangers aux ambassades, aux consulats ou auprès d’une délégation d’audition de pays tiers sur le territoire d’un des pays du Benelux, afin de déterminer la nationalité et l’identité de la personne concernée en vue d’obtenir les documents de voyage requis pour l’éloignement
• le transport d’étrangers en transitant par le territoire d’un des pays du Benelux aux fins de l’éloignement via un aéroport d’un de ces pays
• le transport d’étrangers en transitant par le territoire d’un des pays du Benelux en vue du transfert aux autorités responsables d’un pays limitrophe du Benelux, à la frontière de ce pays

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.