Assentiment à la convention relative à l’assemblée interparlementaire Benelux

La convention, faite à Bruxelles le 20 janvier 2015, vise à moderniser le fonctionnement du Conseil interparlementaire consultatif de Benelux, mieux connu sous l’appellation "Parlement Benelux". Elle vise d’une part à donner davantage de poids au Parlement Benelux et d’autre part à aligner le texte de la convention d’institution sur le nouveau traité relatif à l’Union Benelux de 2008. La nouvelle dénomination officielle du Conseil interparlementaire consultatif de Benelux devient "Assemblée interparlementaire Benelux".

Les compétences du Parlement Benelux sont élargies à plusieurs égards. L’institution peut dorénavant traiter de tous les sujets qui sont directement en rapport avec les matières suivantes :

• la coopération transfrontalière à tous les niveaux
• le maintien et le développement d’une union économique
• le développement durable
• la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
• la coopération externe de l’Union Benelux avec d’autres États et entités fédérées, en particulier avec des États membres de l’Union européenne et des structures de coopération régionale de ces États
• la coopération entre les trois parties dans le domaine de la politique extérieure et des questions européennes

Outre ces matières, le Parlement Benelux peut également traiter d’autres questions d’intérêt commun si deux tiers de ses membres y consentent.

Une autre nouveauté importante est que le Parlement Benelux peut également poser des questions (écrites) au Comité de ministres Benelux ainsi qu’aux gouvernements concernés des trois pays.

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.