Répartition des affaires du tribunal de commerce de Liège

Le projet vise à répartir le tribunal de commerce de Liège en huit divisions et à rendre certaines d'entre elles exclusivement compétentes dans des matières spécifiques de manière à créer des pôles de compétence au sein du ressort et à rationaliser les déplacements des magistrats et du personnel judiciaire.

Les huit divisions sont les suivantes : Liège, Huy, Verviers, Arlon, Marche-en-Famenne, Neufchâteau, Namur et Dinant. Les divisions de Liège, de Neufchâteau et de Namur sont exclusivement compétentes pour :

• les matières de l’insolvabilité (faillites, réorganisations judiciaires, dissolutions judiciaires, liquidations volontaires et liquidations judiciaires)
• les matières relevant de la compétence du président du tribunal
• la collecte des données et la procédure devant la chambre des enquêtes commerciales
• les prestations de serment

Le projet d'arrêté royal modifie l’arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police. Il est transmis pour avis au Conseil d'Etat.