Composition du Conseil fédéral des établissements hospitaliers

Le projet s'inscrit dans le cadre de la réforme du Conseil national des établissements hospitaliers en un Conseil fédéral des établissements hospitaliers. Le projet vise à supprimer l'arrêté royal du 24 mars 1989 relatif à la composition du Conseil national des établissements hospitaliers et à le remplacer par un arrêté conforme à la législation actuelle :

• le nombre de membres est fixé à 30 membres effectifs et 30 membres suppléants
• le Conseil possède un président et deux vice-présidents
• les membres doivent posséder une certaine expertise, précisée dans l'arrêté

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.