Enregistrement des prestataires de services aux sociétés dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux

L'avant-projet de loi vise à transposer certains articles de la directive européenne 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. Les Etats membres doivent en effet exiger des autorités compétentes qu’elles refusent l’agrément ou l’immatriculation des prestataires de services aux sociétés ou fiducies/trusts lorsqu’elles ne sont pas convaincues de l’aptitude et de l’honorabilité des personnes qui dirigent effectivement ces entreprises ou de leurs bénéficiaires effectifs.

Ces prestataires sont en effet des entités assujetties, au même titre que les établissements de crédit et diverses professions réglementées. Ceci implique que ces prestataires soient soumis à l’ensemble des obligations imposées par la directive, notamment d’identification de leurs clients et d’opérations suspectes. Etant donné le rôle qu’ils sont appelés à jouer dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, il est indispensable que l’on puisse avoir affaire à des interlocuteurs fiables et identifiés. Soumettre ces prestataires à un enregistrement afin qu’ils puissent contribuer à la lutte contre le blanchiment permet par ailleurs de répondre aux préoccupations du groupe d’action financière (GAFI) dont la Belgique est membre.

L'avant-projet de la loi a pour objet d’enregistrer les prestataires de services aux sociétés qui ne sont pas déjà par ailleurs enregistrés et soumis à la législation anti-blanchiment.

Est considérée, au sens de la loi, comme un prestataire de services aux sociétés, toute personne physique ou morale qui fournit, à titre professionnel, l'un des services suivants à des tiers :

• participer à l’achat ou à la vente de parts d’une société à l’exclusion de celles d’une société cotée
• fournir un siège statutaire à une entreprise, une personne morale ou une construction juridique similaire
• fournir une adresse commerciale, postale ou administrative et d’autres services liés à une entreprise, à une personne morale ou une construction juridique similaire

Tout prestataire de services aux sociétés visé par la loi inscrit à la Banque-Carrefour des Entreprises, devra ensuite se faire enregistrer préalablement à l’exercice de son activité au SPF Economie. Pour obtenir cet enregistrement, il devra répondre à des conditions d’honorabilité prévues dans la loi. En outre, les prestataires offrant des services de domiciliation devront pouvoir établir qu’ils mettent à la disposition de l’entreprise domiciliée des locaux propres à en assurer son fonctionnement.

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.