Addendum à l'accord de coopération relatif au développement d’une nouvelle application de gestion des candidatures et de transmission des résultats électoraux

Un accord de coopération a été conclu le 3 novembre 2015 entre l’Etat fédéral et les entités fédérées pour développer conjointement une nouvelle application de transmission des résultats électoraux et lancer un marché public en la matière.

Le projet d'addendum approuvé aujourd'hui prévoit que :

• Les coûts du poste 2 du marché public (Développement d’un nouveau site web de publication des résultats électoraux) seront couverts à 60% par l’Etat fédéral et à 40% par les entités fédérées signataires de l'addendum.
• Cette répartition des 40% entre les seules entités fédérées signataires s’effectuera au prorata du nombre d’électeurs inscrits dans chaque entité fédérée lors des élections régionales et communautaires du 25 mai 2014. Si une entité fédérée ne participe pas à cet accord de coopération, sa part sera prise en charge par l’Etat fédéral.
• Les éventuels coûts supplémentaires faisant suite à une demande effectuée par une entité fédérée signataire en vue de la personnalisation du site web de résultats électoraux seront pris en charge par cette entité signataire sur base du tarif journalier défini, par le prestataire auquel ledit marché public a été attribué, pour la maintenance évolutive du site web en question dans le cadre du poste 4 dudit marché public (Contrat-cadre relatif à l’utilisation et à la maintenance évolutive d’un nouveau site web de publication).