Couverture budgétaire des missions de gestion civile de crises en 2017

Pour assurer la couverture budgétaire de ces missions, un crédit provisionnel de 7.575.000 euros en engagement et de 6.304.000 euros en liquidation a été inscrit au programme 14-53-5 de la loi du 10 juillet 2017 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2017.

À ce jour, un montant de 2.948.985 euros en engagement et de 3.068.985 euros en liquidation doit être prélevé de ce crédit pour l’engagement et la liquidation des dépenses pour les départements concernés par la gestion civile de crises. Pour la police fédérale, ce premier prélèvement permettra de couvrir les frais de fonctionnement et les indemnités. Les compensations salariales feront l’objet d’un arrêté royal séparé.

Le projet est soumis à la signature du Roi.

Projet d'arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 14-53-5 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017 et destiné à couvrir la compensation salariale et le remboursement aux départements d’origine des indemnités et des coûts afférents au déploiement et au fonctionnement de militaires, de membres de la Police fédérale, de représentants de la Magistrature et de membres du personnel des Services publics fédéraux Justice, Affaires étrangères et Finances et d’autres instances publiques, chargés de missions à l’étranger