Accord de coopération relatif à la désignation d’une liste commune d’organismes agréés pour le contrôle des systèmes électoraux digitaux
Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Jan Jambon et du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'accord de coopération relatif à la désignation d’une liste commune d’organismes agréés pour le contrôle des systèmes électoraux digitaux ainsi qu’à la mise en place de collaborations futures.
Ce projet d'accord de coopération entre l'Etat fédéral et les entités fédérées vise à lancer un appel commun à candidatures relatif à la constitution d’une liste commune de prestataires agréés pour le contrôle de la conformité des systèmes électoraux (tant de vote que de transmission électronique des données et résultats électoraux).
Au vu des diverses administrations fédérales et fédérées impliquées dans le processus électoral, il s'avère utile de désigner des organismes d’avis communs pour les différentes autorités. En effet, les logiciels électoraux utilisés sont des logiciels développés lors de marchés publics conjoints. Il est donc logique que les différentes autorités recourent aux mêmes organismes en mutualisant les demandes d’avis dans un but évident de synergie.