Conseil des ministres du 28 juillet 2017
Un Conseil des ministres a eu lieu selon la procédure électronique le vendredi 28 juillet 2017, sous la présidence du Premier ministre Charles Michel.
Le Conseil des ministres a pris les décisions suivantes :
Réforme de la Protection civile
Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Jan Jambon, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d'arrêté royal relatifs à la réforme de la Protection civile.
Modification du système des mandats au sein de l’administration fédérale
Sur proposition du ministre chargé de la Fonction publique Steven Vandeput, le Conseil des ministres a approuvé une proposition de modification du système des mandats ainsi qu'un projet d'arrêté royal concernant la désignation et l'exercice des fonctions à mandat au sein de l'administration fédérale.
Dispositions diverses en matière d'emploi
Sur proposition du ministre de l'Emploi Kris Peeters, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant des dispositions diverses en matière d’emploi.
Réforme du principe de l'unité de carrière dans les régimes de pension des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants
Sur proposition du ministre des Pensions Daniel Bacquelaine, le Conseil des ministres a approuvé deux avant-projets de loi modifiant diverses dispositions relatives aux régimes de pension des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants, en ce qui concerne le principe de l’unité de carrière et la pension de retraite anticipée.
Législation relative aux jeux de hasard automatiques
Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif aux jeux de hasard sur des évènements sportifs virtuels dans les établissements de jeux de hasard fixes de classe IV.