Adaptations au bien-être en maladies professionnelles 2017-2018

Conformément à l'accord interprofessionnel, le projet vise à modifier l'arrêté royal relatif aux allocations accordées dans le cadre de la loi sur les maladies professionnelles de la manière suivante :

• augmentation de 1,7% pour les minima-forfaits, à dater du 1er septembre 2017
• augmentation de 2% des allocations après 6 ans (récurrence), qui concerne les maladies professionnelles de 2011 (au 1er septembre 2017) et de 2012 (au 1er janvier 2018)

Ces modifications s’inscrivent dans le cadre de l’exécution des mesures sur le bien-être en maladies professionnelles prises dans le cadre de l'accord interprofessionnel.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d'arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 17 juillet 1974 octroyant des allocations à certains bénéficiaires des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970