Adaptations au bien-être en accident du travail 2017-2018

Conformément à l'accord interprofessionnel, le projet vise à modifier l'arrêté royal relatif aux allocations accordées dans le cadre de la loi sur les accidents du travail de la manière suivante :

• augmentation de 1,7% pour les minima-forfaits
• augmentation de 2% des allocations après 6 ans (récurrence), qui concerne les accidents du travail de 2011 (au 1er septembre 2017) et de 2012 (au 1er janvier 2018)

Ces modifications s’inscrivent dans le cadre de l’exécution des mesures sur le bien-être en accident du travail prises dans le cadre de l'accord interprofessionnel.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d'arrêté royal portant modification de l’arrêté royal du 10 décembre 1987 relatif aux allocations accordées dans le cadre de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail