Reclassement social des personnes handicapées

L'accord interprofessionnel fait état d'une augmentation de 0,8 % des plafonds pour les accidents du travail au 1er janvier 2018. Cette hausse a un impact sur la prime réclamée à l'employeur par les entreprises d'assurances, ce qui ne relève pas de la gestion globale. Pour neutraliser ce coût pour l'employeur, le montant de la cotisation, qui est imputée par l'assureur sur la prime et est destinée à l'INAMI, est réduit.

Ce projet s 'inscrit dans le cadre élargi de l'accord conclu par les partenaires sociaux concernant les adaptations au bien-être et en particulier l’augmentation du plafond. Ce dossier est également historiquement lié à la baisse des cotisations sociales pour les handicapés visant à compenser l'impact de la hausse des maxima.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat

Projet d'arrêté royal modifiant l’article 128 de l’arrêté royal du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social des handicapés et portant exécution de l’article 24, alinéa 2, de la loi du 16 avril 1963 relative au reclassement social des handicapés