Loi-programme du 24 décembre 2002

Sur proposition de M. Marc Verwilghen, ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant exécution de la loi-programme du 24 décembre 2002 (*).

Ce projet vise à créer, au sein du Département de la Justice, un « Service de Tutelle ». Les compétences de ce dernier seront notamment les suivantes : - désigner un tuteur aux mineurs non accompagnés en vue d'assurer leur représentation ; - procéder à la sélection et à l'agrément des tuteurs ; - superviser les tuteurs dans l'exercice de leur mission ; - procéder à l'identification des mineurs non accompagnés ; - faire vérifier l'âge des mineurs en cas de contestation quant à l'état de minorité ; - s'assurer qu'une solution durable, conforme à l'intérêt du mineur est recherchée par les autorités compétentes. Le service de Tutelle pourra engager le tuteur par contrat de travail. Il sera tenu de respecter l'indépendance des tuteurs en ce qui concerne les décisions individuelles qu'ils seront appelés à prendre. Les personnes qui souhaitent être inscrites sur la liste des personnes agréées pour être désignées tuteurs de mineurs étrangers doivent introduire une demande écrite auprès du Service de Tutelle. Le projet a été transmis au Conseil d'Etat pour avis dans le mois. (*) Titre XIII, chapitre 6 « Tutelle des mineurs étrangers non accompagnés »