Fin du droit à l'intervention majorée suite à une modification de la composition du ménage

Dans la réglementation actuelle, lorsque la composition d'un ménage bénéficiant de l'intervention majorée change, ce droit à l’intervention majorée est retiré le dernier jour du second trimestre qui suit cette modification. L'objectif du projet d'arrêté royal est de réduire ce délai d’un trimestre.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d'arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 15 janvier 2014 relatif à l’intervention majorée de l’assurance visée à l’article 37, § 19, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994