Fixation des rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et produits

Le projet modifie certains articles de l'arrêté royal du 13 novembre 2011 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits, et ajoute une série d'articles :

• Produits biocides :
  • augmentation des cotisations annuelles à 400 euros par produits
  • augmentation des rétributions relatives aux demandes d’autorisation européennes de 20 % de la rétribution d'une demande de substance
  • modification technique de la législation européenne concernant les biocides et la classification et l’étiquetage des produits
  • actions renforcées en cas d’infractions relatives à la déclaration ou la cotisation annuelle
• Moteurs à combustion interne aux engins mobiles non routiers : toute personne qui soumet une demande de réception, de modification ou d’extension par type de moteur ou famille de moteurs, devra s’acquitter d'une rétribution de 100 euros au Fonds.
• Bois : toute personne qui soumet une autorisation FLEGT* pour approbation, visant à mettre en libre circulation une cargaison de produits dérivés du bois d'au moins 500 kg, devra s'acquitter d'une rétribution de 50 euros au Fonds.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

* Le règlement FLEGT 2173/2005 et son règlement d’exécution 1024/2008 EU imposent un contrôle de l’importation de bois et ses produits dérivés issus de pays ayant conclu un accord de partenariat volontaire (APV) avec l’Union européenne.