Réglementation en matière de vente de voyages à forfait, de prestations de voyage liées et de services de voyage

L'avant-projet transpose en droit belge la directive 2015/2302/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyages liées. Ses dispositions s’articulent autour de deux types d’activités : la vente de voyages à forfait et la vente de prestations de voyage liées, essentiellement en ligne. 

La directive a pour objectif de tenir compte de l’évolution du secteur des voyages, en particulier de la vente de voyages par internet, et d’assurer la protection du voyageur. Pour les voyages à forfait, les entreprises ont un certain nombre d’obligations notamment dans les matières suivantes :

• information et contenu du contrat
• cession, modification et résiliation du contrat 
• responsabilité en matière d’exécution du contrat et d’erreur de réservation
• protection contre l’insolvabilité.

Pour les prestations de voyages liées, les entreprises ont également certaines obligations en matière d’information et de protection contre l’insolvabilité. Lors de la vente d’un service de voyage séparé, par un organisateur ou un détaillant, le voyageur sera également protégé contre leur insolvabilité et devra recevoir certaines informations avant la conclusion du contrat.

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.