Techniques d'enquête policières

Sur proposition de M. Marc Verwilghen, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé, en seconde lecture, après avis du Conseil d'Etat (*) un projet d'arrêté royal relatif aux techniques d'enquête policières.

Ce projet autorise le service de police à mettre en oeuvre des techniques d'enquête policières dans le cadre légal d'une infiltration policière et compte tenu de la finalité de celle-ci. Sont retenues en tant que techniques d'enquête policières : le pseudo-achat, la pseudo-vente, la livraison contrôlée, la livraison assistée contrôlée et le frontstore. Les techniques d'enquête policières servent d'appui à l'opération d'infiltration et contribuent à la réalisation de sa finalité, à savoir poursuivre les auteurs de délits et détecter, collecter, enregistrer et traiter les données et informations sur la base d'indices relatifs à des faits punissables détectés ou non, qui seront ou ont déjà été commis. Elles ont la même finalité judiciaire que la méthode particulière de recherche que constitue l'infiltration. (*) voir aussi communiqué n°14 du Conseil des Ministres du 14 mars 2003.