Assentiment à l’amendement de la convention portant création d’un Conseil de coopération douanière

Cette convention a été signée à Bruxelles le 15 décembre 1950 et est entrée en vigueur le 4 novembre 1952, sur la base de la recommandation du Conseil de coopération douanière, nom officiel de l’Organisation mondiale des douanes, du 30 juin 2007. 

L’amendement à la convention vise à permettre à l’Union européenne de devenir partie contractante à la convention et, par conséquent, membre à part entière de l’Organisation mondiale des douanes. Cette adhésion est destinée à refléter plus fidèlement la réalité de la situation actuelle de l’Union européenne qui exerce des compétences en matière fiscale de grande ampleur. En outre, la législation communautaire douanière est applicable à tous les Etats membres de l’Union européenne et est gérée par la Cour de justice européenne.

Ensuite, l’Union européenne est active dans de nombreux dossiers dans lesquels l’Organisation mondiale des douanes est partie prenante et notamment dans les domaines de la sécurité de la chaîne logistique et dans la lutte contre la contrefaçon et la piraterie ; ces activités mettent par conséquent l’Union européenne en mesure d’apporter une contribution constructive aux activités de l’Organisation mondiale des douanes.

Afin de rencontrer l’objectif d’adhésion, précité, l’amendement de la convention portant création d’un Conseil de coopération douanière modifiera celle-ci en prévoyant la possibilité pour toute Union douanière ou économique de devenir partie contractante à la convention.