Réglementation relative à l'accréditation des médecins

Le projet vise à ancrer dans un arrêté royal la réglementation en vigueur de l’accréditation des médecins, telle qu’elle a été fixée depuis la création de ce système et par après développée par la Commission nationale médico-mutualiste et le Groupe de direction de l’accréditation.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994