Transposition de la réglementation internationale et européenne en matière de navigation maritime - Deuxième lecture
Le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi apportant des modifications aux lois relatives à la sûreté maritime, à l'organisme fédéral d'enquête sur les accidents de navigation et sur la création des fonds budgétaires.
L'avant-projet a été adapté à l'avis du Conseil d'Etat. Il vise à transposer en droit belge, de manière optimale, la réglementation internationale et européenne en matière de navigation maritime. Cela concerne les trois mesures suivantes :
- la désignation des instances compétentes chargées du contrôle de l'application du règlement CE n°725/2004 relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires et de la loi relative à la sûreté maritime
- l'instauration d'un nouveau financement pour l'organisme fédéral d'enquête sur les accidents de navigation (OFEAN) par des contributions fixes annuelles et des contributions supplémentaires en fonction du nombre d'enquêtes menées sur des accidents de navigation
- l'attribution à l'OFEAN de la mission d'enquêter sur les accidents du travail à bord des navires belges, en application de la convention du travail maritime
L'avant-projet peut être déposé à la Chambre des représentants.
Avant-projet de loi modifiant la loi du 5 février 2007 relative à la sûreté maritime, la loi du 2 juin 2012 relative à l’organisme fédéral d’enquête sur les accidents de navigation et la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires