Assujettissement à la sécurité sociale des managers des organismes d'intérêt public

Ce projet prévoit que les titulaires d'une fonction de management dans les organismes d'intérêt public soient assujettis à la sécurité sociale pour l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité et au régime de pensions des travailleurs salariés, dans les mêmes conditions que les managers des services publics fédéraux.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d'arrêté royal modifiant l'article 11 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs