Appartient à Conseil des ministres du 18 mai 2017
Documentation juridique pour la magistrature et les services de l'Ordre judiciaire
Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le lancement d'une procédure de marché public pour la mise à disposition de la documentation juridique de trois éditeurs pour la magistrature et les services de l’Ordre judiciaire.
Il s'agit d’un appel d’offres ouvert relatif à la fourniture de contenus juridiques sous forme électronique. La durée du marché est de 4 ans, les deux dernières années faisant l’objet d’une reconduction explicite.
Les abonnements actuels seront toutefois prolongés jusqu'à l'attribution du marché.