Fixation des conditions et règles en matière de régime du tiers payant

Le projet d'arrêté royal met tout d'abord mieux en évidence les trois catégories de tiers payant : le tiers payant obligatoire, le tiers payant facultatif et le tiers payant inédit.

Outre cette adaptation structurelle, le projet apporte entre autres les modifications suivantes :

• plus d’obligation pour le médecin généraliste de vérifier l’identité du patient lors d’une prolongation administrative ou automatique du dossier médical global
• il sera déterminé par arrêté royal les prestations pour lesquelles l'application du tiers payant est obligatoire
• une interdiction pour les prestations de logopédie fournies à l’école
• une procédure de publication des modalités en matière de tiers payant facultatif
• pour les dispensateurs de soins sans commission de conventions ou d’accords, les modalités en matière de tiers payant facultatif seront fixées par le Comité de l’assurance
• un élargissement de la situation d’exception pour les patients palliatifs à tous les patients palliatifs et non plus uniquement ceux qui bénéficient du forfait palliatif
• un engagement pour les audiciens, opticiens, bandagistes et orthopédistes d’appliquer le tiers payant si le patient le demande

Le projet d'arrêté royal est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d’arrêté royal portant modification de l’arrêté royal du 18 septembre 2015 portant exécution de l’article 53, § 1er de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, relatif au régime du tiers payant