Partenariat entre l’Institut national des radioéléments et le Centre d'étude de l'énergie nucléaire pour la gestion de l’uranium usé

Le Conseil des ministres du 15 juillet 2016 a demandé à l’IRE et au SCK-CEN de mettre en oeuvre le plan d’action qu’ils avaient proposé afin de pouvoir se prononcer sur le financement d’une possible coopération non-institutionnalisée entre l’IRE et le SCK-CEN telle que, par exemple, un partenariat public-public (PPP).

Le Conseil des ministres approuve le mécanisme de financement et s’engage à financer ce partenariat à hauteur de 18,235 millions d'euros (en valeur constante 2017) pour l’année 2017 et l’année 2018, et à hauteur de de 8,1 millions d'euros (en valeur constante 2017) à partir de 2019 jusqu’à 2045 inclus, sous réserve de la prise en compte positive des exigences suivantes :

• le SCK-CEN et l’IRE mettent tout en oeuvre, dans le strict respect des règles imposées par l’AFCN, pour procéder à une première évacuation des matières entreposées sur le site de Fleurus au plus vite avant fin 2018
• le SCK-CEN et l’IRE acceptent de préfinancer, si l’allocation annuelle ou les moyens financiers disponibles venaient à être temporairement insuffisants, les dépenses en début du projet
• le SCK-CEN et l’IRE finalisent leur projet de PPP pour fin mai 2017 au plus tard, en adaptant au besoin ses principes techniques, juridiques et financiers
• le SCK-CEN et l’IRE transmettent ce projet de PPP aux ministres de l’Economie et de l’Energie, au plus tard le 31 mai 2017

Une nouvelle allocation budgétaire de base sera créée pour assurer le financement du PPP entre IRE et SCK-CEN tel que décidée par le gouvernement. L’allocation budgétaire de base existante pour le financement du passif technique de l’IRE sera réduite à hauteur des montants inscrits pour la nouvelle allocation.

Le Conseil des ministres charge la DG Energie de :

• continuer sa mission d’accompagnement dans la finalisation de la proposition de collaboration non-institutionnalisée de IRE et SCK-CEN
• prendre contact, en coopération avec les deux institutions, avec les autorités compétentes des Etats Unis d’Amérique et avec l’Agence d’Approvisionnement EURATOM, pour obtenir leur accord nécessaire dans le cadre de la conclusion du projet de PPP
• évaluer quelles mesures pourraient être prises pour faciliter un modèle économiquement durable pour la production de radio-isotopes en Belgique et ce dès que cela sera techniquement et économiquement possible