Fixation du ticket modérateur pour la consultation de certains médecins spécialistes
Sur proposition de la ministre de la Santé publique Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d'arrêté royal relatifs au ticket modérateur pour la consultation du médecin spécialiste en chirurgie, en oto-rhino-laryngologie ou en médecine physique et en réadaptation.
Le premier projet vise à introduire un ticket modérateur fixe pour la consultation du médecin spécialiste en chirurgie, en oto-rhino-laryngologie ou en médecine physique et en réadaptation, à savoir 3 euros pour le bénéficiaire préférentiel et 12 euros pour le bénéficiaire non-préférentiel.
Le deuxième projet vise à introduire une diminution du ticket modérateur, de 2 euros pour le bénéficiaire préférentiel et de 5 euros pour le bénéficiaire non-préférentiel, pour les mêmes prestations, lorsque le bénéficiaire a été envoyé par un médecin généraliste.
Les deux projets d'arrêté royal sont transmis pour avis au Conseil d'Etat.
Projet d’arrêté royal modifiant l’article 37bis de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 26 novembre 2006 portant exécution de l’article 36 de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, concernant l’intervention personnelle des bénéficiaires qui consultent un médecin spécialiste après avoir été envoyés par un médecin de médecine générale