Travailleurs indépendants : activité non autorisée le dimanche, sanctions administratives et statut de solidarité nationale

Le premier projet d'arrêté royal a pour objectif de permettre la récupération de l’indemnité d’incapacité de travail lorsque le travailleur indépendant reconnu incapable de travailler a exercé le dimanche une activité non autorisée. Il prévoit que l’indemnité récupérée sera l'indemnité octroyée pour le premier jour indemnisable qui précède ce dimanche durant lequel le travailleur n'a exercé aucun travail.

Le second projet vise à renforcer le système de sanctions administratives. Actuellement, la hauteur des sanctions prévues dans le cadre du régime salarié diffère de celle prévue dans le cadre du régime indépendant et la gravité des sanctions, dans le cadre du régime indépendant, n’est pas proportionnelle à la durée de l’infraction. Il est proposé d’aggraver la hauteur des sanctions actuelles applicables dans le cadre du régime indépendant et de rendre également cette aggravation proportionnelle à la durée de l’infraction. Le délai de prescription des infractions et des sanctions prononcées est de même porté de trois ans à cinq ans. 

Le troisième projet d'arrêté royal prévoit que les indemnités à charge de l'assurance indemnités des travailleurs indépendants peuvent être cumulées sans restriction avec les indemnisations octroyées en application de l’avant-projet de loi relatif à la création du statut de solidarité nationale pour les victimes d’actes de terrorisme. (étant donné que la règle de cumul est appliquée par cet avant-projet de loi).

Les trois projets d'arrêté royal sont transmis pour avis au Conseil d'Etat.