Appartient à Conseil des ministres du 23 mars 2017
Parcs éoliens offshore - Modular Offshore Grid - Deuxième lecture
Sur proposition de la ministre de l'Energie et du Développement durable Marie Christine Marghem, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité.
Cet avant-projet, adapté à l'avis du Conseil d'Etat, vise à encadrer :
- les modes d’indemnisation des parcs offshore pour toutes les formes d’indisponibilité y compris le retard dans la construction
- le financement des indemnisations et la participation du GRT à celui-ci
- l’obligation de raccordement des parcs au MOG (Modular Offshore Grid)
- la possibilité et les modalités de construction par un tiers ou le gestionnaire du réseau de transport de tout ou partie des installations du MOG
- le transfert de propriété des parties du MOG construites, le cas échéant, par un tiers vers le gestionnaire du réseau
L’avant-projet est soumis à la signature du Roi en vue de son dépôt à la Chambre des représentants.