Assentiment à l’accord multilatéral concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers

A la suite de la loi FATCA instaurée par les Etats-Unis et des accords bilatéraux qui en résultent, le G20 a décidé de continuer à développer la norme internationale en matière d’échange de renseignements. Les travaux ultérieurs ont mené à une nouvelle norme pour l’échange automatique d’information relative aux comptes financiers. La nouvelle norme a été façonnée, d’une part, en déterminant les données qui doivent être échangées, ainsi qu'un ensemble de règles, définitions et procédures, et d’autre part, en élaborant un instrument qui permet cet échange d’un point de vue légal. Ces deux éléments ont été consignés dans la Norme commune en matière de déclaration et de diligence raisonnable. L'accord multilatéral, signé à Berlin le 29 octobre 2014, permet l’échange automatique international. Il prévoit également la confidentialité stricte des renseignements échangés ainsi qu'une procédure amiable.

L’accord est transmis pour avis au Conseil d'Etat et sera prochainement soumis au parlement fédéral. S’agissant d’un traité mixte, il devra également être soumis aux parlements des régions.